Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 mars 2013
(14e législature)
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Proposition de loi relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme, n° 857, déposée le jeudi 28 mars 2013.Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 11h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.