Améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux, n° 802, déposée le mercredi 13 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.