Comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 5 décembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes , n° 1611, déposée le jeudi 5 décembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 6 décembre 2013 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.