Famille : gestation pour autrui (GPA) suite à la décision de la CEDH du 26 juin 2014

14e législature
Proposition de résolution relative à la Gestation pour autrui (GPA), suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014 (dépôt le vendredi 12 septembre 2014).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 12 septembre 2014 (14e législature)