Abrogation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux marges de recul le long des voies de circulation

14e législature
Proposition de loi visant à abroger l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux marges de recul le long des voies de circulation (dépôt le mercredi 5 novembre 2014).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 5 novembre 2014 (14e législature)