Contrôle de la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

14e législature
Mission d'information
(14e législature)
  • Mission d'information
    Mercredi 29 avril 2015
    • Création d'une mission d'information
      Mercredi 29 avril 2015
      L'Assemblée nationale a créé le mercredi 29 avril 2015 une Contrôle de la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement