Engagement de responsabilité du Gouvernement : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (lecture définitive) - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Motion de censure

Jeudi 9 juillet 2015 (14^e législature)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Jeudi 9 juillet 2015

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques