Réforme de la procédure pénale

14e législature
Mission d'information
(14e législature)
  • Mission d'information
    Samedi 12 décembre 2015
    • Création d'une mission d'information
      Samedi 12 décembre 2015
      L'Assemblée nationale a créé le samedi 12 décembre 2015 une Réforme de la procédure pénale, conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement