Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

14e législature
Mission d'information
(14e législature)
  • Mission d'information
    Jeudi 4 février 2016
    • Création d'une mission d'information
      Jeudi 4 février 2016
      L'Assemblée nationale a créé le jeudi 4 février 2016 une Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement