Application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (phase 2)

14e législature
Mission d'information
(14e législature)
  • Mission d'information
    Jeudi 28 avril 2016
    • Création d'une mission d'information
      Jeudi 28 avril 2016
      L'Assemblée nationale a créé le jeudi 28 avril 2016 une Application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (phase 2), conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement