Application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

14e législature
Mission d'information
(14e législature)
  • Mission d'information
    Jeudi 28 avril 2016
    • Création d'une mission d'information
      Jeudi 28 avril 2016
      L'Assemblée nationale a créé le jeudi 28 avril 2016 une Application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement