Evaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

14e législature
Mission d'information
(14e législature)
  • Mission d'information
    Vendredi 7 octobre 2016
    • Création d'une mission d'information
      Vendredi 7 octobre 2016
      L'Assemblée nationale a créé le vendredi 7 octobre 2016 une Évaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive, conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement