Suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 novembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités, n° 4229, déposée le mercredi 16 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2016 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.