Incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française

14e législature
Mission d'information
(14e législature)
  • Mission d'information
    Jeudi 24 novembre 2016
    • Création d'une mission d'information
      Jeudi 24 novembre 2016
      L'Assemblée nationale a créé le jeudi 24 novembre 2016 une Mission d’information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française, conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement