Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 décembre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, n° 4345, déposée le mercredi 21 décembre 2016.Mise en ligne : vendredi 23 décembre 2016 à 18h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.