Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation, n° 4646, déposée le mercredi 10 mai 2017.Mise en ligne : mardi 23 mai 2017 à 16h25
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.