Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 3427
, déposé(e) le mercredi 20 janvier 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2016 à 10h40