Contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à établir un contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière , n° 3076 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2015 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Camille de Rocca Serra

Les co-signataires

M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Anne Grommerch, Mme Arlette Grosskost, Mme Josette Pons, M. Lionel Tardy, M. André Schneider.