Contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à alléger les contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire, n° 4632 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2017 , mis(e) en ligne le 11 mai 2017 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République