Accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire, n° 4495 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 14h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Sylvain Berrios

Les co-signataires

M. Élie Aboud, M. Bernard Accoyer, Mme Laurence Arribagé, M. Olivier Audibert Troin, M. Jacques Alain Bénisti, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, M. Philippe Cochet, M. Jean-Michel Couve, M. Olivier Dassault, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Nicolas Dhuicq, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, Mme Marie-Louise Fort, M. Laurent Furst, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, M. Jacques Kossowski, M. Jacques Lamblin, M. Thierry Lazaro, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, M. Pierre Lellouche, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Alain Marleix, M. Franck Marlin, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, M. Axel Poniatowski, M. Jean-Luc Reitzer, M. Franck Riester, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Michel Sordi, M. Claude Sturni, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Pascal Thévenot, M. Patrice Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vitel, M. Laurent Wauquiez, M. Sébastien Huyghe, M. François de Mazières.