Accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire, n° 4495, déposée le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 14h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.