Amélioration de l'accès aux droits et lutte contre la fraude sociale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, n° 3190 , déposé(e) le 3 novembre 2015 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales