Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 novembre 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, n° 3190, déposée le mardi 3 novembre 2015.
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.