Amélioration de l'accès aux droits et lutte contre la fraude sociale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, n° 3190 , déposé(e) le mardi 3 novembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition