Amélioration du régime de la commune nouvelle

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, n° 1778 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2014 , mis(e) en ligne le 13 février 2014 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jacques Pélissard

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Philippe Briand, M. Gilles Carrez, M. Alain Chrétien, M. Jean-Pierre Decool, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Jacques Guillet, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, Mme Laure de La Raudière, M. Dominique Le Mèner, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Michel Voisin.