Augmentation du nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à augmenter le nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf ( PDF) , déposé(e) le 2 septembre 2016 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2016 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Meyer Habib

Les co-signataires

M. Dominique Dord, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Stéphane Demilly, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Philippe Vigier, M. Paul Salen, M. Gilbert Collard, M. Patrice Martin-Lalande, M. Claude Goasguen, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jean-Paul Tuaiva, M. Laurent Wauquiez, M. Rudy Salles, M. Laurent Marcangeli, M. Yves Censi, Mme Marine Brenier, M. Philippe Gomès, M. Jacques Alain Bénisti, M. Élie Aboud, M. Jean-Pierre Le Roch, M. Jean-Claude Guibal, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Pierre Giran.