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Augmentation du nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à augmenter le nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf
, déposé(e) le vendredi 2 septembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2016 à 18h00
Les cosignataires
M. Dominique Dord,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Stéphane Demilly,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Philippe Vigier,
M. Paul Salen,
M. Gilbert Collard,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Claude Goasguen,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jean-Paul Tuaiva,
M. Laurent Wauquiez,
M. Rudy Salles,
M. Laurent Marcangeli,
M. Yves Censi,
Mme Marine Brenier,
M. Philippe Gomès,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Élie Aboud,
M. Jean-Pierre Le Roch,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Pierre Giran.