Charte des langues régionales ou minoritaires

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2013 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Paul Giacobbi

Les co-signataires

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Thierry Braillard, Mme Jeanine Dubié, M. Jean-Noël Carpentier, M. Ary Chalus, M. Gérard Charasse, M. Olivier Falorni, Mme Annick Girardin, M. Joël Giraud, M. Jacques Krabal, M. Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, M. Thierry Robert, M. Stéphane Saint-André, M. Alain Tourret.