Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 13 décembre 2013
(14e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1638, déposée le vendredi 13 décembre 2013.Mise en ligne : lundi 16 décembre 2013 à 10h15