Charte des langues régionales ou minoritaires (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature

proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires , déposé(e) le vendredi 13 décembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : lundi 16 décembre 2013 à 10h15

L'auteur de la proposition

M. Paul Giacobbi

Tous les cosignataires

Charte des langues régionales ou minoritaires

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature