Permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2013 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Alain Marc

Les co-signataires

M. Marc Le Fur, M. Jean-Louis Costes, M. Jean-Pierre Decool, M. Christian Estrosi, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Laurent Furst, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Hetzel, Mme Isabelle Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Philippe Le Ray, M. Céleste Lett, M. Laurent Marcangeli, M. Jean-Luc Moudenc, M. Christophe Priou, M. Frédéric Reiss, M. Camille de Rocca Serra, M. Fernand Siré, M. Franck Gilard, M. Éric Straumann, M. Éric Ciotti.