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Permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution
, déposé(e) le mardi 17 décembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2013 à 16h45
Les cosignataires
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Louis Costes,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Christian Estrosi,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Laurent Furst,
Mme Arlette Grosskost,
M. Patrick Hetzel,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Frédéric Lefebvre,
M. Philippe Le Ray,
M. Céleste Lett,
M. Laurent Marcangeli,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Christophe Priou,
M. Frédéric Reiss,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Fernand Siré,
M. Franck Gilard,
M. Éric Straumann,
M. Éric Ciotti.