Permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution, n° 1656, déposée le mardi 17 décembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2013 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.