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Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ( PDF) , déposé(e) le 6 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 7 janvier 2014 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires