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Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature

proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires , déposé(e) le lundi 6 janvier 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 7 janvier 2014 à 17h45

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires