Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 6 janvier 2014 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1675, déposée le lundi 6 janvier 2014.

Mise en ligne : mardi 7 janvier 2014 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.