Clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur, n° 3701 ( PDF) , déposé(e) le 27 avril 2016 , mis(e) en ligne le 28 avril 2016 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Jean-Marie Tétart

Les co-signataires

Mme Sophie Rohfritsch, M. Jean-Claude Bouchet, M. Philippe Gosselin, M. Michel Piron, M. Jean-Marie Sermier, M. Franck Marlin, M. Julien Aubert, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Yves Fromion, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Laurent Furst, M. Axel Poniatowski, M. Jacques Alain Bénisti, Mme Michèle Tabarot, M. Bernard Perrut, M. Guy Geoffroy, Mme Claudine Schmid, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Josette Pons, M. Lionel Tardy, M. Jean-Pierre Decool, M. François de Mazières, M. Claude Sturni, M. Jean-Pierre Barbier, M. Alain Chrétien, M. Sylvain Berrios, Mme Bérengère Poletti, M. Michel Sordi, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Annie Genevard, M. Fernand Siré, M. Guy Teissier, M. Alain Marty, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Suguenot, M. Jean-Louis Christ, M. Philippe Vitel, M. Frédéric Reiss, Mme Arlette Grosskost, M. Jacques Myard, M. Lionnel Luca, M. Marc Le Fur.