Clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 avril 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur, n° 3701, déposée le mercredi 27 avril 2016.

Mise en ligne : jeudi 28 avril 2016 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.