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Clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur, n° 3701
, déposé(e) le mercredi 27 avril 2016
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 28 avril 2016 à 16h40
Les cosignataires
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Piron,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Franck Marlin,
M. Julien Aubert,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Yves Fromion,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Laurent Furst,
M. Axel Poniatowski,
M. Jacques Alain Bénisti,
Mme Michèle Tabarot,
M. Bernard Perrut,
M. Guy Geoffroy,
Mme Claudine Schmid,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Josette Pons,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Pierre Decool,
M. François de Mazières,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Alain Chrétien,
M. Sylvain Berrios,
Mme Bérengère Poletti,
M. Michel Sordi,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Annie Genevard,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Alain Marty,
M. Philippe Armand Martin,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. Philippe Vitel,
M. Frédéric Reiss,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jacques Myard,
M. Lionnel Luca,
M. Marc Le Fur.