Conciliation des mandats électifs nationaux et locaux
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux, n° 4001 ( PDF) , déposé(e) le 9 août 2016 , mis(e) en ligne le 23 août 2016 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République