Conciliation des mandats électifs nationaux et locaux - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 août 2016 (14^e législature)

Proposition de loi organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux, n° 4001, déposée le mardi 9 août 2016.

Mise en ligne : mardi 23 août 2016 à 14h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.