Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier , n° 4639 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2017 , mis(e) en ligne le 15 mai 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bernard Reynès

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Éric Ciotti, M. Jean-Louis Christ, M. Philippe Cochet, M. Édouard Courtial, M. Jean-Michel Couve, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Stéphane Demilly, M. Jean-Pierre Door, M. Franck Gilard, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Pierre Gorges, M. Lionnel Luca, M. Alain Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Bernard Perrut, M. Alain Suguenot, M. Patrice Verchère, M. Michel Voisin, M. Philippe Vitel, M. Michel Herbillon, M. Lucien Degauchy, M. Jacques Lamblin, M. Laurent Furst.