Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier , n° 4639, déposée le mercredi 10 mai 2017.

Mise en ligne : lundi 15 mai 2017 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.