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Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier , n° 4639
, déposé(e) le mercredi 10 mai 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 15 mai 2017 à 16h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Éric Ciotti,
M. Jean-Louis Christ,
M. Philippe Cochet,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Michel Couve,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Stéphane Demilly,
M. Jean-Pierre Door,
M. Franck Gilard,
M. Guy Geoffroy,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Bernard Perrut,
M. Alain Suguenot,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Voisin,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Herbillon,
M. Lucien Degauchy,
M. Jacques Lamblin,
M. Laurent Furst.