Institution du contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès

proposition de loi constitutionnelle instituant le contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès ( PDF) , déposé(e) le 15 avril 2016 , mis(e) en ligne le 19 avril 2016 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République