Délai d’enregistrement des retraits de points du permis de conduire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au délai d’enregistrement des retraits de points du permis de conduire, n° 3794 ( PDF) , déposé(e) le 31 mai 2016 , mis(e) en ligne le 3 juin 2016 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
