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Délai d’enregistrement des retraits de points du permis de conduire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au délai d’enregistrement des retraits de points du permis de conduire, n° 3794
, déposé(e) le mardi 31 mai 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 3 juin 2016 à 18h30
Les cosignataires
Mme Nicole Ameline,
M. Philippe Armand Martin,
Mme Laurence Arribagé,
M. Julien Aubert,
M. Sylvain Berrios,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Gérard Cherpion,
M. Jean-Louis Christ,
M. Philippe Cochet,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Michel Couve,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Fromion,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Bernard Gérard,
M. Alain Gest,
M. Patrick Hetzel,
Mme Laure de La Raudière,
M. Charles de la Verpillière,
M. Patrick Labaune,
Mme Valérie Lacroute,
M. Guillaume Larrivé,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
M. Vincent Ledoux,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Thierry Mariani,
M. Alain Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Gérard Menuel,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Josette Pons,
M. Franck Riester,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Pascal Thévenot,
Mme Catherine Vautrin,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Philippe Briand,
M. Dominique Dord,
M. Michel Herbillon,
M. Lionnel Luca,
Mme Dominique Nachury,
Mme Bérengère Poletti,
M. Guy Teissier,
M. Patrice Verchère.