Instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale ( PDF) , déposé(e) le 16 avril 2013 , mis(e) en ligne le 18 avril 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Besse

Les co-signataires

M. Bernard Brochand, M. Philippe Cochet, M. Olivier Dassault, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Dominique Dord, M. Michel Heinrich, M. Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, M. Thierry Lazaro, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Franck Reynier, M. Rudy Salles, M. François Scellier, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Bérengère Poletti.