Instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale, n° 926, déposée le mardi 16 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.