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Instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale , déposé(e) le mardi 16 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 12h00

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires