Possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière pluriannuelle

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle, n° 4499 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition