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Possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière pluriannuelle
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle, n° 4499
, déposé(e) le mercredi 15 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 17h15
Les cosignataires
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Patrick Hetzel,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Stéphanie Pernod Beaudon,
M. Éric Straumann,
M. François Scellier,
M. Frédéric Reiss,
M. Guillaume Larrivé,
M. Julien Dive,
M. Élie Aboud,
M. Michel Terrot,
Mme Arlette Grosskost,
M. Bernard Perrut,
Mme Valérie Lacroute,
M. Philippe Vitel,
M. Arnaud Viala,
M. Christophe Guilloteau,
M. Alain Marleix,
M. Laurent Furst,
M. Lucien Degauchy,
M. Michel Herbillon,
M. Didier Quentin,
M. Lionnel Luca,
M. Bernard Accoyer,
M. Vincent Ledoux,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Sophie Dion,
M. Bernard Brochand,
M. Philippe Cochet,
M. Olivier Dassault,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Damien Abad,
M. Jean-Michel Couve,
M. Franck Riester,
M. Michel Voisin,
M. Jean-Pierre Door,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Georges Fenech,
Mme Françoise Guégot,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Catherine Vautrin,
M. Marc Le Fur,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Yves Albarello,
M. Sylvain Berrios,
M. Marc Francina,
M. Martial Saddier,
M. Lionel Tardy,
M. Yannick Moreau,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Philippe Briand,
M. Olivier Audibert Troin,
Mme Geneviève Levy,
Mme Annie Genevard.