Fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage, n° 1264 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2013 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Gérald Darmanin

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Olivier Audibert Troin, M. Sylvain Berrios, Mme Véronique Besse, M. Étienne Blanc, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. David Douillet, M. Laurent Furst, Mme Anne Grommerch, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Lazaro, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Yves Nicolin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Arnaud Robinet, M. Thierry Solère, M. Éric Straumann, M. Guy Teissier, M. Dominique Tian, M. Michel Voisin, Mme Valérie Boyer, M. Lucien Degauchy.