Garantie des prix d'achat aux agriculteurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir les prix d'achat aux agriculteurs, n° 3272 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2015 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. André Chassaigne

Les co-signataires

M. François Asensi, M. Bruno Nestor Azerot, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Jacques Candelier, M. Patrice Carvalho, M. Gaby Charroux, M. Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Jean-Philippe Nilor, M. Nicolas Sansu, M. Gabriel Serville.