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Garantie des prix d'achat aux agriculteurs

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à garantir les prix d'achat aux agriculteurs, n° 3272 , déposé(e) le mercredi 25 novembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 15h55

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires