Maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur, n° 3085 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 23 septembre 2015 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Francis Hillmeyer

Les co-signataires

M. Laurent Furst, M. Jean-Michel Couve, M. Gérard Menuel, M. Philippe Vitel, M. Jean-Claude Mathis, M. Éric Straumann, M. André Santini, M. Francis Vercamer, M. Bertrand Pancher, M. Michel Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Stéphane Demilly, M. Lionnel Luca, M. Jacques Lamblin, M. Philippe Gosselin, M. Lionel Tardy, M. Patrice Verchère, M. Guy Teissier, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Marie-Jo Zimmermann, Mme Annie Genevard, M. Dominique Le Mèner, M. Bernard Perrut, M. Damien Meslot, M. Jean-Pierre Door, M. Philippe Folliot, M. Jean-Jacques Guillet, M. Jean-Christophe Lagarde.