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Maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur, n° 3085
, déposé(e) le mardi 29 septembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 23 septembre 2015 à 15h00
Les cosignataires
M. Laurent Furst,
M. Jean-Michel Couve,
M. Gérard Menuel,
M. Philippe Vitel,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Éric Straumann,
M. André Santini,
M. Francis Vercamer,
M. Bertrand Pancher,
M. Michel Zumkeller,
M. Philippe Vigier,
M. Stéphane Demilly,
M. Lionnel Luca,
M. Jacques Lamblin,
M. Philippe Gosselin,
M. Lionel Tardy,
M. Patrice Verchère,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
Mme Annie Genevard,
M. Dominique Le Mèner,
M. Bernard Perrut,
M. Damien Meslot,
M. Jean-Pierre Door,
M. Philippe Folliot,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Jean-Christophe Lagarde.